Le télétravail remet-il en question vos titres-restaurant ? L’épidémie de Covid-19 aura fait avancer cette problématique.
Les fonctions du ticket restaurant
Que votre employeur vous fournisse des tickets ou une carte restaurant, ceux-ci ont pour vocation de permettre à l’employé de payer le prix du repas qu’il consomme durant sa journée de travail.
Certains employeurs estiment qu’à la maison, le salarié dispose de sa cuisine et n’a donc aucune raison de manger à l’extérieur : cet argument n’est pas recevable. Vous êtes libres d’utiliser vos titres restaurants comme bon vous semble, que vous alliez au restaurant ou que vous fassiez vos courses de la semaine.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Il est bon de rappeler que les tickets restaurant font partie des avantages sociaux d’une entreprise. S’ils ne sont donc pas obligatoires, les salariés d’une même entreprise doivent cependant bénéficier des mêmes conditions de travail.
En d’autres termes, voici ce qu’indique l’article L1222-9 du Code du travail :
“ Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise”.
Article L1222-9 du Code du travail
Il est donc illégal de supprimer les tickets restaurant uniquement pour les télétravailleurs.
Quelle jurisprudence autour de la suppression des titres restaurant ?
En mars 2021, le Tribunal de Nanterre a toutefois estimé pour une entreprise qu’un salarié en télétravail n’était pas dans une situation comparable à celle d’un employé sur site. En effet dans cette entreprise, les tickets restaurants n’étaient distribués qu’aux salariés étant affectés à un site sans restaurant d’entreprise et pour lesquels les repas à l’extérieur constitueraient donc un surcoût.
Dans une autre affaire quinze jours plus tard, le tribunal judiciaire de Paris a lui lourdement condamné un employeur ayant retiré les tickets restaurant à ses salariés en télétravail.
Le juge s’est basé sur l’accord encadrant le télétravail, trouvé le 26 novembre 2020. Cet accord, approuvé par une majorité de syndicats et le patronat, ne permet tout simplement pas de supprimer les tickets restaurants accordés à un employé.
En conclusion, une fois accordé, le droit aux tickets restaurant ne peut être supprimé pour cause de télétravail. Une bonne nouvelle pour les salariés se voyant imposer ce mode de travail !
