Avec la crise sanitaire, le télétravail s’est développé très rapidement et parfois même en catastrophe pour certaines entreprises qui n’y étaient pas préparées. Pourtant et afin d‘éviter les débordements côté employeur comme employé, il convient de poser un cadre légal à tout ça avant de démarrer. 

L’avenant est-il obligatoire ?

Tout d’abord, il convient de bien distinguer 2 choses : le télétravail mis en place en urgence pour une période ponctuelle et le télétravail “légal”, préparé et approuvé dans le quotidien d’une entreprise.

Le télétravail, période Covid-19

Sa mise en place ayant été décrétée en urgence le 17 mars 2020, il convient de rappeler que l’accord de l’employé n’était pas nécessaire pour le passer en télétravail. 

Cependant, il s’agit d’une période spéciale qui prendra fin à un moment donné. Si en tant qu’employeur, vous souhaitez pérenniser le télétravail, vous devrez le faire de manière légale dans un cadre posé.

Rappelons également que malgré le discours incitatif du gouvernement, le télétravail n’est PAS obligatoire à ce jour.

Le télétravail au sein d’une entreprise

Dans un cadre normal, il n’est pas obligatoire de passer par un avenant. 

L’article L 1222-9  du code du travail prévoit pour le recours occasionnel au télétravail, que le salarié et l’employeur « formalisent leur accord par tout moyen ». Il n’exclut donc pas l’accord verbal mais comme pour tout changement au sein de votre société, cela ne vous protègera pas en cas de souci. 

L’entreprise, comme le ou les employé.e.s concerné.e.s, doivent donc mettre à l’écrit leur accord :

• soit en rédigeant un avenant,
• soit dans le cadre d’un accord collectif (si l’entreprise possède des délégués syndicaux), 
• soit en rédigeant une charte (avec soumission pour avis consultatif au CSE si l’entreprise en est dotée). 

Pourquoi choisir de rédiger un avenant ?

Un avenant, c’est un rajout au contrat de travail qui peut-être individualisé. 

Si le ou la salarié‧e concerné‧e a des soucis de santé, si la personne est cadre, enceinte, si elle a des horaires aménagé‧e‧s, cela permet donc d’autoriser le télétravail tout en le personnalisant, sans avoir à l’appliquer à ses collègues.

De plus, cela permet de refuser (ou non) individuellement le recours au télétravail.

À l’inverse, la charte ou l’accord collectif ne prennent en dimension que l’aspect général du télétravail et englobe donc tous les salariés.

Que doit contenir l’avenant ?

Si vous choisissez d’établir un avenant pour vos ou votre salarié.e, il est obligatoire d’y mentionner plusieurs conditions :

• le passage au télétravail et de sa réversibilité,
• l’acceptation par le salarié de toutes les conditions,
• la régulation de la charge de travail,
• les plages horaires pendant lesquelles on peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
• l’informer de toutes restrictions et de sanctions en cas de non-respect de telles restrictions.

Il existe plusieurs modèles d’avenants sur le net ou vous pouvez passer par votre cabinet comptable ou votre avocat pour qu’il vous en rédige un.

Pourquoi rédiger un avenant ?

Comme précisé, que vous soyez employeur ou employé, l’avenant vous offre des garanties. 

Une fois rédigé, approuvé et signé, il a la même importance qu’un contrat de travail car il permet de poser un cadre légal à des conditions d’exercices particulières et de se protéger en cas de souci (heures supplémentaires, dégradation de matériel, etc.). Il s’agit du moyen le plus sûr pour montrer qu’un accord a été trouvé et que toutes les parties signent en connaissance de cause.